Mentions Légales

PRÉAMBULE

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

MTA : désigne la Mouratoglou Tennis Academy (SAS TETC, 3550 Route des Dolines 06410 Biot, enregistré au RCS de Versailles sous le numéro 410 939 136)

Personne(s) : désigne toute personne pénétrant dans l'enceinte de MTA (notamment et sans limitation le public, les joueurs, les personnels, les personnels temporaires, etc.).

 Phase Finale : désigne la phase du Verrazzano Open suivant les Qualifications, durant laquelle sont disputés les matches de chacun des tours éliminatoires (du 1er Tour aux demi-finales) ainsi que les finales du tableau SimplesMessieurs et Doubles Messieurs.
Qualifications : désigne la phase du Verrazzano Open précédant la Phase Finale, durant laquelle sont disputés les matches de qualification aux tableaux Simples Messieurs et Doubles Messieurs.

Règlement Intérieur : désigne le présent document, qui est affiché à l’entrée de MTA et consultable sur le site www.verrazzano-open.com (onglet "Règlement Intérieur").

Open Verrazzano désigne le Tournoi ATP Challenger organisé sur terre battue, se déroulant du 1er au 9 avril 2017 dans l’enceinte de la Mouratoglou Tennis Academy. Il inclut les Qualifications et la Phase Finale.

Mouratoglou Tennis Academy (MTA) désigne l’espace situé au 3550 Route des Dolines 06410 Biot, lieudit Eganaude et comprend notamment l’ensemble des bâtiments, des espaces de réception et des espaces de restauration, les parkings tous les courts de tennis ainsi que les accès aux différents espaces.

Titre d’Accès : désigne tout support physique individuel (billet, accréditation, invitation, badge, autorisation temporaire, etc.) ou tout support dématérialisé individuel permettant d’accéder à MTA.


ARTICLE 2 - OPPOSABILITÉ DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Règlement Intérieur est opposable de plein droit à toute Personne, que ce soit au moyen d’un Titre d’Accès ou non. Toute personne doit se conformer au Règlement Intérieur, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.

MTA se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile au Règlement Intérieur, notamment et sans limitation afin d’améliorer la sécurité des personnes et des biens, de se conformer aux lois et règlements en vigueur ou de préserver ses intérêts.

Le Règlement Intérieur modifié est applicable dès son affichage aux portes de MTA et/ou sa publication sur le site www.verrazzano-open.com

 

TITRE I : ACCÈS A MTA

ARTICLE 3 - HORAIRES D’OUVERTURE

MTA est ouvert 8 h et 21h.

Chaque soir, la mise en place des mesures d’évacuation commence environ quinze minutes avant l’heure de fermeture. Certains espaces peuvent être soumis à des horaires spécifiques, qui sont le cas échéant affichés à l’entrée desdits espaces.

Concernant les espaces réservés aux relations publiques et ceux mis à disposition des clients de MTA, les horaires d’ouverture de ces espaces sont définis par les dispositions particulières des contrats correspondants conclus.

Les clients, ainsi que leurs invités, sont tenus de se conformer à ces horaires, ainsi qu’à toute directive du personnel de MTA visant à les faire respecter.

L’accès aux zones en cours d’aménagement est expressément interdit aux Personnes sauf autorisation spéciale.

ARTICLE 4 - TITRES D’ACCÈS

Seules les personnes munies d'un Titre d'Accès valide sont autorisées à pénétrer dans la MTA et aux espaces réservés à la catégorie du Titre d'Accès concerné (presse/médias, loges, relations publiques, partenaires, tribunes, espaces réservés aux officiels, etc.).

Les Titres d’Accès sont nominatifs, non échangeables, non remboursables et valables uniquement pour la date indiquée sur le billet. Tout billet gratté, raturé, modifié, détérioré sera refusé.

Les e-billets devront être imprimés et présentés à l’entrée. Une impression partielle peut être un motif de refus. Toute sortie est définitive.

Les Personnes sont tenues de suivre les indications données par le personnel de MTA pour les conduire à leur place en tribune ou aux espaces autorisés.

L’usage des ascenseurs est réservé aux Personnes en situation de handicap.

Il est interdit de céder à un tiers un Titre d’Accès, à titre gracieux ou onéreux, sous réserve des conditions particulières régissant chaque catégorie de Titre d’Accès.

Seuls les bagages à main de volume inférieur à 15 (quinze) litres sont autorisés dans l’enceinte de MTA.

Les Personnes sont tenues de se soumettre aux contrôles effectués aux entrées et dans l’enceinte de MTA. Dans ce cadre, les Personnes sont informées que :

  • elles doivent présenter leur Titre d’Accès et, sur demande, un justificatif d’identité comportant une photographie de son titulaire ;
  • il est procédé à l’inspection visuelle (sans contact physique) des bagages à main ;
  • elles seront tenues de se soumettre à un contrôle comprenant un dispositif de détection et, en cas de déclenchement de la sonnerie, de présenter les objets dont elles sont porteuses ;
  • en cas de contrôle inopiné dans l’enceinte de MTA, elles doivent pouvoir présenter immédiatement leur Titres d’Accès et leur justificatif d’identité comportant une photographie de son titulaire.

ARTICLE 5 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENTS

En cas d'annulation partielle ou totale de la manifestation pour des raisons indépendantes de la volonté de la société organisatrice, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

En cas d’intempéries et/ou report des matchs aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 6 – MINEURS

L’accès à MTA est interdit aux mineurs de moins de 16 ans non accompagnés d’un adulte.

ARTICLE 7 - PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

À l’exclusion de tout autre moyen de transport, sont admis dans MTA les fauteuils roulants des Personnes à mobilité réduite, exception faite de ceux fonctionnant à l’aide de carburants inflammables. MTA décline toute responsabilité pour les dommages éventuellement causés par les fauteuils roulants desdites Personnes.

ARTICLE 8 - CIRCULATION DANS MTA

Dans les espaces de parking et la voie de desserte intérieure, le Code de la route s’applique. Les véhicules doivent circuler à vitesse très réduite, permettant un arrêt immédiat en toute circonstance. Il est recommandé de ne laisser aucun objet en évidence dans les véhicules. MTA décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration.

TITRE II : INTERDICTIONS

ARTICLE 9 - PERSONNES

L’accès au Stade est interdit :

  • aux personnes ayant un comportement contraire aux bonnes moeurs ou troublant l’ordre public (notamment et sans limitation comportement violent, raciste, xénophobe, sexiste ou injurieux, état d’ébriété ou sous l’influence de produits stupéfiants, comportement à connotation sexuelle) ;
  • aux personnes déguisées ou camouflées (notamment le visage) de telle sorte qu’elles ne sont pas reconnaissables ;
  • pendant les manifestations sportives aux personnes (i) régulièrement inscrites sur les listes d’exclusion autorisées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ("Lutte contre les impayés, la fraude et la revente illicite de billets "/"Gestion des interdictions de stade"), ou (ii) faisant l’objet d’une mesure judiciaire ou administrative d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive.

ARTICLE 10 - OBJETS ET ANIMAUX

Il est interdit d’introduire dans MTA :

  • tout objet pouvant constituer une arme ou mettre en péril la sécurité du public ou des biens tels que notamment et sans limitation, article pyrotechnique, substance explosive, inflammable ou volatile, couteau, ciseau, casque de moto, pile, boîte métallique, barre ;
  • tout objet tranchant ou contondant, tel que, notamment et sans limitation, canne, trépied pour appareils photos, objectif photo de plus de 20 cm, "perche à selfie" ; les cannes munies d’un embout sont toutefois autorisées pour les Personnes âgées ainsi que sur justificatif médical ;
  • tout objet pouvant servir de projectile : thermos, gourde, bouteille en verre ou tout autre contenant non souple et non déformable de plus d’un litre et demi ;
  • tout insigne, signe ou symbole rappelant une idéologie raciste ou xénophobe ;
  • toute boisson alcoolisée ;
  • des vélos, trottinettes, poussettes et voitures d’enfants ;
  • des animaux, à l’exception des chiens visés à l’Article R.241-22 du Code de l’action sociale et des familles (lesquels ne peuvent toutefois pas accéder aux tribunes).

ARTICLE 11 – COMPORTEMENTS

D’une manière générale, les Personnes doivent éviter d’apporter par leur attitude, leur tenue ou leurs propos, quelque trouble que ce soit au bon déroulement des manifestations, de gêner la circulation ou troubler la sérénité de MTA. Elles doivent respecter les consignes de sécurité et s’abstenir de tout acte susceptible de menacer la sécurité ou l’intégrité des personnes ou des biens.

En particulier, il est interdit dans l’enceinte de MTA :

  • d’arborer ou d’exhiber tout insigne, signe ou symbole rappelant une idéologie raciste ou xénophobe ;
  • de provoquer des spectateurs à la haine ou à la violence à l’égard de l’arbitre, d’un juge sportif, d’un joueur, d’une équipe ou de toute autre personne ou groupe de personnes ;
  • de jeter, dans les gradins ou sur les terrains, et plus généralement dans l’enceinte de MTA des projectiles présentant un danger pour la sécurité des personnes ;
  • de se déplacer dans les tribunes, sauf lors des changements de côté des joueurs et entre les matches, et de passer d’une tribune à l’autre ou d’escalader les grilles et parapets ;
  • de fumer dans les espaces fermés (restaurants, salons, espaces d’animation, salles de presse, etc.) ainsi que dans les tribunes des courts ;
  • d’introduire de la nourriture et des boissons alcoolisées dans les tribunes, y compris les loges ;
  • de pique-niquer ;
  • de stationner devant les accès, les entrées, les sorties et les escaliers pendant le déroulement des matches
  • d’apposer des graffitis, affiches, marques ou salissures sur les murs, grilles, édifices et tous ouvrages, ainsi que sur les arbres et autres végétaux ;
  • de détériorer les plantations, d’arracher ou de prendre des plantes, de cueillir des fleurs, de casser ou de couper le feuillage, de mutiler les arbres ou d’y monter ;
  • de pénétrer dans les massifs d’arbres ou d’arbustes ou de les traverser ;
  • de planter ou d'entretenir des plantes, sauf autorisation expresse de MTA
  • de franchir les dispositifs destinés à contenir le public et, sauf en cas de sinistre, d’utiliser les sorties de secours ;
  • de franchir les clôtures et barrages, d’enfreindre les défenses affichées, de pénétrer sur les courts;
  • de se livrer à des courses, bousculades, glissades ou escalades ;
  • de circuler en trottinette, planche à roulettes, patins à roulettes, bicyclette ou véhicule motorisé ;
  • de pratiquer des jeux de balles ou de ballons ;
  • de jeter à terre des papiers ou détritus et, notamment, de la gomme à mâcher ;
  • de faire usage de fronde, de lancer des objets, de monter sur les clôtures, arceaux, sièges
  • de jeter ou déposer des graines ou nourriture pour les oiseaux ;
  • de diffuser de la musique ou de faire usage d’instruments de musique ;
  • de projeter des images ou de faire usage de pointeurs laser ;
  • d’utiliser les espaces et les équipements d’une manière non conforme à leur destination ;
  • de détériorer ou déplacer le mobilier.

ARTICLE 12 - COMMUNICATION, COMMERCE ET PUBLICITÉ

Sauf autorisation préalable et écrite de MTA, il est interdit :

  • de se livrer à tout commerce, publicité ou propagande, de procéder à des quêtes, de distribuer ou vendre des tracts, imprimés, journaux, insignes, documents ou objets de toute nature ;
  • d’organiser quelque manifestation et quelque spectacle que ce soit ;
  • d’organiser des visites guidées ;
  • de pratiquer une quelconque activité à enjeu financier, notamment des jeux de cartes, de société ou de hasard.

ARTICLE 13 - PARIS SPORTIFS/DONNÉES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX MATCHES

13.1. Dans le cadre des différentes actions mises en place par l’ATP pour lutter contre les risques qu’engendrent les paris sportifs et pour préserver l'intégrité des compétitions de tennis, il est formellement interdit à toute Personne d’engager, directement ou par personne interposée, par quelque procédé que ce soit (notamment par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne), des paris sous quelque forme que ce soit (en ce compris les paris privés entre personnes physique), sur un ou plusieurs matches du Verrazzano Open ou de toute autre manifestation sportive se déroulant dans l'enceinte de MTA.

MTA rappelle que la loi du 12 mai 2010 autorise les seules sociétés agréées par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (Arjel) à offrir ou proposer une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard. Par conséquent il est strictement interdit de proposer dans l’enceinte de MTA des offres de paris de quelque nature que ce soit (en dur et/ou en ligne).

13.2. Il est par ailleurs formellement interdit à toute Personne assistant à l’un quelconque des matches du Verrazzano Open ou de toute autre manifestation sportive se déroulant dans l'enceinte de MTA ou présente dans l’enceinte de MTA de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu de MTA que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement de tout match en cours du Verrazzano

Open ou de toute autre manifestation sportive se déroulant dans l’enceinte de MTA (notamment et non limitativement, score en direct point par point, statistiques du match, d’un set ou de jeux, avertissement donné à un joueur par l’arbitre de chaise, erreur d’arbitrage, appel d’un joueur au soigneur, blessure, abandon d’un joueur, etc.) dont elle aura connaissance.

Le non-respect de cette interdiction, outre l’application des sanctions prévues à l’article 21 du Règlement Intérieur, expose le contrevenant aux sanctions prévues par la loi.

TITRE III - ENREGISTREMENTS SONORES ET VISUELS

ARTICLE 14 - DROIT À L’IMAGE

Toute Personne présente dans l’enceinte de MTA à l’occasion des manifestations s’y déroulant, est informée qu’elle est susceptible d’être photographiée et/ou filmée par les équipes de MTA ou par tout tiers autorisé par MTA, ainsi que par les opérateurs médias (équipes de télévisions, photographes, journalistes presse écrite et Internet, etc.), lors des retransmissions télévisées desdites manifestations. Par conséquent, les Personnes concernées autorisent expressément et gracieusement (i) la captation de leur image par tout moyen et (ii) l'exploitation de leur image sur tous supports (presse, affiche, prospectus, numérique, analogique, … sans limitation de quantité) et pour tous types de diffusion (télévision, cinéma, exposition, site Internet, réseaux sociaux, etc.), par la MTA (et tout tiers autorisé par elle), par les opérateurs médias et par les partenaires/fournisseurs officiels de la manifestation et de MTA, à des fins de promotion et/ou de représentation desdites manifestations, de MTA, de la qualité de partenaires/fournisseurs officiels ainsi qu’à l’occasion de la retransmission télévisée des manifestations.
Cette autorisation est valable pour une exploitation dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur afférant aux supports mentionnés ci-avant. S’agissant des Personnes mineures, celles-ci garantissent à MTA avoir informé les titulaires de l’autorité parentale des termes du présent Article, et avoir recueilli leur consentement préalable.

ARTICLE 15 – INTERDICTIONS

Il est formellement interdit de diffuser et/ou mettre à la disposition du public, en direct ou en différé, en tout ou partie, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, tout enregistrement sonore et/ou toute image animée captés par tout moyen dans l’enceinte de MTA pour tout type d’accès public, et ce quel que soit le mode de diffusion (Internet, radio, télévision, téléphones mobiles, accessoires de stockage de données ou tout autre média actuel et/ou futur), sans l’autorisation préalable et expresse de MTA.

Cette interdiction vise notamment mais non limitativement toute diffusion et/ou toute mise à disposition et/ou toute incorporation d’images animées et/ou d’enregistrements sonores captés dans l’enceinte de MTA sur des sites ou plateformes communautaires en ligne de partage de fichiers, au sein de supports de publication numériques (webzines, etc.), ainsi qu’au sein de toute oeuvre ou production visuelle et/ou sonore (films, documentaires, dessins, photographies, etc.).

Par ailleurs, l’utilisation de pieds ou de flash pour caméras et/ou appareils photos, de même que l’utilisation de zooms détachables à usage professionnel (20 cm et plus), sont strictement interdites.

ARTICLE 16 - PROTECTION DES MINEURS

Il est formellement interdit aux Personnes de capturer l’image de mineurs dans l’enceinte de MTA, sauf accord préalable et exprès des détenteurs de l’autorité parentale.

TITRE IV : OBJETS TROUVÉS PENDANT L’OPEN VERRAZZANO

ARTICLE 17 – CONSIGNES

Les objets trouvés sont à déposer aux points informations présents dans l’enceinte de MTA ou à la Réception du Country Club.

Leurs propriétaires peuvent les réclamer le jour-même aux points d’information.

Les objets non retirés lors de la fermeture de MTA sont tenus à la disposition de leurs propriétaires pendant toute la durée du tournoi. À l’issue du tournoi, ils sont adressés au Service des Objets Trouvés - Espace Saint Philippe - 200, Avenue Roumanille Tél : 04 92 90 93 80.

MTA décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol des effets et objets perdus.

TITRE V : SÉCURITÉ

ARTICLE 18 – ACCIDENTS

Tout accident ou malaise doit être signalé immédiatement au PC Sécurité situé à la Maison des Coachs.
Il est interdit de déplacer la Personne concernée, de la faire boire ou de lui administrer un médicament quelconque avant l’arrivée des secours.

S’il se trouve parmi les autres Personnes présentes un médecin ou un infirmier, celui-ci doit demeurer auprès de ladite Personne jusqu’à l'arrivée des secours et communiquer son nom et son adresse au personnel de MTA présent sur les lieux.

ARTICLE 19 - ENFANT ÉGARÉ

Tout enfant égaré sera conduit à la réception du Country Club.

Le cas échéant, et en tout état de cause après la fermeture de MTA, l’enfant égaré sera confié aux services de police.

ARTICLE 20 - SITUATION PARTICULIÈRE

Tout évènement anormal doit être signalé immédiatement au personnel de MTA situé dans l’enceinte du Country Club.

En toute situation de nature à compromettre la sécurité des personnes et des biens, des dispositions d’alerte peuvent être prises, comportant notamment la fermeture des accès à MTA et le contrôle des sorties.

En cas d’affluence excessive, de troubles, de grèves et, en toute situation de nature à compromettre la sécurité des personnes et des biens, il peut être procédé à la fermeture totale ou partielle de MTA.

Si l’évacuation est rendue nécessaire, celle-ci doit être menée dans l’ordre et la discipline sous la conduite du personnel de sécurité et de sûreté et des responsables d’évacuation, conformément aux consignes données par ces derniers et au règlement de sécurité.

TITRE VI : NON RESPECT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ARTICLE 21 – SANCTIONS

21.1. La violation de l’une quelconque des prescriptions du Règlement Intérieur est susceptible d’entraîner l’expulsion de la Personne contrevenante hors de l’enceinte de MTA, sans préjudice de toute action judiciaire et des sanctions pénales applicables.

Dans le cas où l’expulsion interviendrait pendant une édition en cours du Verrazzano Open, MTA se réserve le droit de refuser l'accès au Tournoi de la Personne contrevenante pour toute la durée restante du tournoi.

L’expulsion entrainera automatiquement la confiscation et l'invalidation du Titre d’Accès de la Personne contrevenante, à l’exclusion de tout remboursement ou indemnité.

Pour le cas où la Personne contrevenante aurait acquis ou serait bénéficiaire de Titres d’Accès pour les journées suivantes du tournoi, MTA se réserve le droit d’annuler lesdits Titres d’Accès, dont seuls les acheteurs pourront demander le remboursement.

21.2. Sous réserve des dispositions législatives en vigueur et de l’avis rendu par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, toute violation de l'une quelconque des prescriptions du Règlement Intérieur fondera MTA, si elle le juge nécessaire (notamment au regard de la gravité de l’infraction constatée), à inscrire la Personne identifiée sur un fichier spécifique d’interdiction de stade (le "Fichier"). Le cas échéant, toute Personne figurant sur le Fichier se verra interdire, pendant toute la durée de son inscription, l’accès à MTA à l’occasion du Verrazzano Open et de toute autre manifestation sportive s’y déroulant.

Toute personne figurant sur le Fichier se verra également refuser, pendant toute la durée de son inscription, la délivrance de tout Titre d’Accès. Tout Titre d’Accès dont elle serait détentrice fera également l’objet d’une annulation, étant entendu qu’elle pourra en demander le remboursement.

Les données personnelles de toute personne inscrite sur le Fichier y figureront pendant toute la durée de la mesure d’interdiction de stade prononcée à son encontre.

Conformément aux dispositions des Articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et compte tenu de la nature même du Fichier, toute personne figurant sur ledit Fichier bénéficie uniquement d’un droit d’accès et de rectification des données la concernant.

Ces droits peuvent être exercés auprès du CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTÉS DE MTA à l’adresse : verrazzano-open@mouratoglou.com

TITRE VII : RÉCLAMATIONS ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS

Un registre de réclamations est à la disposition des Personnes à la réception du Country Club pour leur permettre de consigner éventuellement toute observation concernant la tenue de l’établissement ou du personnel.

ARTICLE 23 - NON RESPONSABILITÉ DE MTA

De manière générale, MTA décline toute responsabilité en cas de dommages causés par les Personnes et/ou les biens en leur possession. En particulier, MTA ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant du non-respect des prescriptions du Règlement Intérieur.